Le Code Wallon du Logement - application administrative

Opleiding van 1 sessie

Prijs € 60.50 (incl. BTW)

Start: 27-02-2012, Brussel Lessenrooster

Inschrijven Inlichtingen Printen

Le code Wallon du logement a été rédigé afin de réaliser le droit constitutionnel pour chacun d'avoir une habitation décente.

La politique du logement de la Wallonie après tout, crée les conditions pour obtenir ce par la création des instruments spécifiques :

• La définition des critères de salubrité et sécurité
• Les aides
• La lutte contre l'inoccupation.

Compte tenu que la surveillance de la qualité du logement joue un tellement grand rôle, la question se pose quelle est l'étendue de ces instruments quels sont les acteurs concernés et quelles conséquences répressives prévoit le Code Wallon. .

Dans cette session, vous obtiendrez une interprétation dans l'exécution de ces aspects.

Après cette formation, vous avez une vue concrète des instruments possibles pour la surveillance de la qualité du logement

Cette session donne un aperçu des instruments possible pour exécuter la surveillance sur la contrôle de qualité au sein de la région wallonne ;

Les quatre types d'intervention seront traités à travers les différents chapitres :

• Des mesures de contrôle
• Des mesures de prévention
• Des mesures d'aide
• Des mesures répressives

1. Introduction

Cadre juridique et but final

2. Les instruments

• Les normes du code de logement critères de salubrité et sécurité
• Les aides
• La lutte contre l'inoccupation

3. Les acteurs concernés

4. Les sanctions

5. L'application de la loi pénale

• Niveau régional
• Niveau fédéral
• les infractions et sanctions

La formation s'adresse aux employés au sein des autorités locales et publics, des sociétés de logements sociales et des organes.

Vous disposez d'une connaissances base du code du logement wallon

Rudi Claeys - Avocat